ANNEXE AUX CGV DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT DE PARTICULIER

Information concernant le traitement des données à caractère personnel (RGPD)

En vue de la conclusion du contrat de déménagement, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre
dossier client, l’entreprise est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données.
Responsable de traitement
Le responsable du traitement est la société transpodem demenagement, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Données personnelles concernées
Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de déménagement. Il s’agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires,…
Durée de conservation des données/sécurisation
Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction
de toute prescription légale. Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée au sein d’un registre disponible, géré par Mr Dallab en sa qualité de directeur technique de la société.( transpodem@gmail.com)
Sous-traitance
Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers (transporteur à qui serait sous-traité votre déménagement, prestataire informatique,…), nous interrogeons le sous-traitant sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.

Transfert de données hors Union Européenne

Si l’opération objet du contrat implique un transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne (déménagement international), nous vous informons du niveau de protection des données offert par le pays destinataire, et notamment si un niveau de
protection suffisant lui a été reconnu par décision de la Commission européenne.

Exercice des droits sur les données personnelles
Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courrier à l’entreprise à l’adresse indiquée à la rubrique « Responsable de traitement », ou un courriel à l’adresse suivante : transpodem@gmail.com
Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL-www.cnil.fr).