REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
• – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.